Code civil Art. 2519
Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets
Le titre de propriété et ses inscriptions conservent le droit qu'ils relatent tant qu'ils n'ont pas été annulés ou modifiés et font preuve à l'égard des tiers que la personne qui y est dénommée est investie des droits qui y sont mentionnés.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2006-03-24