Code civil Art. 2522
Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
Sont inscrites sur le livre foncier, à peine d'irrecevabilité, lorsqu'elles portent sur les droits mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2521, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2006-03-24