Code civil Art. 265-2
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.
Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2005-01-01