Code civil Art. 29-2
Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la communication au ministère de la justice des assignations, conclusions et voies de recours, est déterminée par le code de procédure civile.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1993-07-23