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Code civil · Code civil

Code civil Art. 300

Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps

In forceOfficial text

Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.

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  • En vigueur depuis le 2019-03-25