Code civil Art. 312
Paragraphe 2 : De la présomption de paternité
L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2006-07-01
Paragraphe 2 : De la présomption de paternité
L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.