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Code civil · Code civil

Code civil Art. 314

Paragraphe 2 : De la présomption de paternité

In forceOfficial text

Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2009-01-19