Code civil Art. 332
Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2006-07-01