Code civil Art. 372-2
Paragraphe 1 : Principes généraux.
A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2002-03-05