Code civil Art. 387
Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles
En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2016-01-01
Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles
En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.