Code civil Art. 394
Paragraphe 1 : Des charges tutélaires
La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2015-10-17
Paragraphe 1 : Des charges tutélaires
La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.