Code civil Art. 523
Chapitre Ier : Des immeubles
Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre Ier : Des immeubles
Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.