Code civil Art. 546
Titre II : De la propriété
La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.
Ce droit s'appelle "droit d'accession".
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21