Code civil Art. 571
Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
Si, cependant, la main-d'oeuvre était tellement importante qu'elle surpassât de beaucoup la valeur de la matière employée, l'industrie serait alors réputée la partie principale, et l'ouvrier aurait le droit de retenir la chose travaillée, en remboursant au propriétaire le prix de la matière, estimée à la date du remboursement.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1960-05-18