Code civil Art. 580
Chapitre Ier : De l'usufruit
L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre Ier : De l'usufruit
L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition.