Code civil Art. 586
Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour et appartiennent à l'usufruitier à proportion de la durée de son usufruit. Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme comme aux loyers des maisons et autres fruits civils.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21