Code civil Art. 606
Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21