Code civil Art. 61-2
Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1994-02-01
Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.