Code civil Art. 61
Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Le changement de nom est autorisé par décret.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1994-02-01