Code civil Art. 622
Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice.