Code civil Art. 625
Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.