Code civil Art. 627
Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2014-08-06
Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement.