Code civil Art. 629
Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.