Code civil Art. 636
Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.