Code civil Art. 638
Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.