Code civil Art. 649
Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.