Code civil Art. 659
Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21