Code civil Art. 711
Dispositions générales
La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Dispositions générales
La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.