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Code civil · Code civil

Code civil Art. 737

Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.

In forceOfficial text

Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et soeurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l'exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2002-07-01