Code civil Art. 768
Section 1 : Dispositions générales.
L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.
Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2007-01-01