Code civil Art. 785
Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.
L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.
Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2007-01-01