Code civil Art. 789
Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2007-01-01