Code civil Art. 808
Section 4 : De la renonciation à la succession.
Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2007-01-01
Section 4 : De la renonciation à la succession.
Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.