Code civil Art. 847
Section 2 : Du rapport des libéralités.
Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport.
Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2007-01-01