Code civil Art. 874
Paragraphe 2 : Des autres dettes
Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2007-01-01
Paragraphe 2 : Des autres dettes
Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers.