Code civil Art. 877
Paragraphe 2 : Des autres dettes
Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2007-01-01
Paragraphe 2 : Des autres dettes
Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite.