Code civil Art. 888
Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage
Le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter une action fondée sur le dol, l'erreur ou la violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou de l'erreur ou à la cessation de la violence.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2007-01-01