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Code civil · Code civil

Code civil Art. 895

Chapitre Ier : Dispositions générales.

In forceOfficial text

Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2007-01-01