Code civil Art. 980
Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.
Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront comprendre la langue française et être majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils pourront être de l'un ou de l'autre sexe, mais le mari et la femme ne pourront être témoins dans le même acte.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2007-01-01