Décret n°87-57 du 2 février 1987 modifiant le décret n° 74-5 Art. 2

Les nouvelles dispositions de l'article 32 résultant du XIII de l'article 1er du présent décret, relatives au remboursement des frais de scolarité, entreront en vigueur à partir de l'année universitaire 1986-1987.