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FR · Arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n

Arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer

In force3 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 3
  3. Art. 4