Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de · Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de Art. R136

PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.

In forceOfficial text

La médaille militaire, destinée à récompenser les militaires non officiers, peut être attribuée :

1° A ceux qui comptent huit années de services militaires ;

2° A ceux qui ont été cités à l'ordre de l'armée, quelle que soit leur ancienneté de service ;

3° A ceux qui ont reçu une ou plusieurs blessures en combattant devant l'ennemi ou en service commandé ;

4° A ceux qui se sont signalés par une action d'éclat ou par un acte de courage et de dévouement méritant récompense ;

5° A ceux qui ont accompli un parcours opérationnel et professionnel remarquable.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2025-01-24