Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret n°87-146 du 2 mars 1987 portant publication de l'acco · Décret n°87-146 du 2 mars 1987 portant publication de l'accord de coopération économique et industrielle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman, signé à Mascate le 19 décembre 1982 (1)

Décret n°87-146 du 2 mars 1987 portant publication de l'acco Art. 2

In forceOfficial text

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.