Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. D312-21
Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères.
Les conditions dans lesquelles les certifications visées à l'article D. 312-18 sont prises en compte pour la délivrance des diplômes nationaux sont définies par les décrets relatifs à ces diplômes.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2006-05-24