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Arrêté du 29 janvier 1985 fixant les dispositions relatives · Arrêté du 29 janvier 1985 fixant les dispositions relatives à la constitution d'une base de données télématique de la table analytique du Bulletin des annonces légales obligatoires et à sa commercialisation par la direction de l'information légale et administrative

Arrêté du 29 janvier 1985 fixant les dispositions relatives Art. 2

In forceOfficial text

La base de données TABALO a pour finalité la diffusion télématique au public de la table analytique du Bulletin des annonces légales obligatoires.

Le traitement a pour fonction de permettre l'accès en mode conversationnel à la base de données et l'impression en différé.