Arrêté du 15 octobre 1982 relatif aux prix de certaines spéc · Arrêté du 15 octobre 1982 relatif aux prix de certaines spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 15 octobre 1982 relatif aux prix de certaines spéc Art. 2

In forceOfficial text

Les prix limites de vente aux grossistes répartiteurs et aux pharmaciens d'officine des spécialités pharmaceutiques énumérées à l'article 1er sont déterminés conformément aux dispositions de l'arrêté n° 82-88/A du 27 septembre 1982.

Refers to

Arrêté du 15 octobre 1982 relatif aux prix de certaines spéc Art. 1