Arrêté du 5 juillet 1954 relatif au commerce des boutures, g Art. 4

A dater de la mise en vigueur d'un catalogue officiel des variétés ou types variétaux pour une ou plusieurs des espèces visées par le présent arrêté, il sera interdit de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des boutures, greffons, plants, scions et arbres fruitiers de ladite ou desdites espèces, appartenant à une variété ou à un type variétal non inscrit à ce catalogue.