Code monétaire et financier · Code monétaire et financier
Code monétaire et financier Art. D752-21
Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 330-4 à l'exception de la dernière phrase du c) de son I et D. 330-5
n° 2019-944 du 9 septembre 2019
Amendment history
- En vigueur depuis le 2022-11-25