Loi n° 48-1490 du 25 septembre 1948 étendant certaines dispo · Loi n° 48-1490 du 25 septembre 1948 étendant certaines dispositions du code du travail aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Loi n° 48-1490 du 25 septembre 1948 étendant certaines dispo Art. 2

In forceOfficial text

Les dispositions des articles 107 à 112 du code local sur les professions, ainsi que toutes dispositions de la législation locale contraires à celles des articles du Code du travail rendus applicables par la présente loi sont abrogées.

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Loi n° 48-1490 du 25 septembre 1948 étendant certaines dispo Art. 107
Loi n° 48-1490 du 25 septembre 1948 étendant certaines dispo Art. 108
Loi n° 48-1490 du 25 septembre 1948 étendant certaines dispo Art. 109
Loi n° 48-1490 du 25 septembre 1948 étendant certaines dispo Art. 110
Loi n° 48-1490 du 25 septembre 1948 étendant certaines dispo Art. 111
Loi n° 48-1490 du 25 septembre 1948 étendant certaines dispo Art. 112