Décret du 1 octobre 1913 portant règlement d'administration · Décret du 1 octobre 1913 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne la manipulation du linge sale dans les ateliers de blanchissage.

Décret du 1 octobre 1913 portant règlement d'administration Art. 2

In forceOfficial text

Le linge sale ne doit être introduit dans l'atelier de blanchissage que renfermé dans des sacs, enveloppes spéciales ou tous autres récipients soigneusement clos pendant le transport.